CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du Site Internet accessible à l’adresse www.natyvis.com
Définitions :
La Société :
NATYVIS COSMETICS
Adresse : Avenue Reille, 75014 Paris
Siret : 83106048800010
Le Site :
Natyvis.com (ci-après dénommée le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internaute »).
Le Client :
Le donneur d’ordre : Personne physique ou morale qui commande des produits ou des services à la Société contre paiement.
PRÉAMBULE
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site VENDEUR site internet www.natyvis.com suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales de vente.
L’Acheteur qui effectue une commande via le site internet www.natyvis.com accepte sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Cette acceptation est réalisée par le clic de validation de la commande, qui a valeur de « signature numérique »
Les présentes conditions générales de vente ont pour but de gérer les relations entre la société NATYVIS, Le Vendeur dénommé NATYVIS.
et ses Clients non professionnels ci-après dénommés «L’Acheteur» dans le cadre de la vente de produits réalisée sur le site internet www.natyvis.com, site Vendeur, ci-après dénommé site internet www.natyvis.com
Le Site permet à NATYVIS COSMETICS de proposer à la vente, des produits cosmétiques (ci-après dénommés les « Produits ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateurs »).
Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et NATYVIS seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.
L’Utilisateur qui souhaite acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. La Société NATYVIS ne peut pas vérifier la capacité juridique de l’Utilisateur ou de l’Acheteur. Par conséquent, dans l’hypothèse où un Acheteur ne disposant pas de la capacité juridique commanderait des Produits sur le Site, ses responsables légaux devraient assumer l’entière responsabilité de cet achat et notamment en assurer le paiement.
Article n°1 – Objet :
Les conditions générales de ventes décrites ci-après ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations de la Société Natyvis Cosmetics et de son Client dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
L’Acheteur déclare en avoir pris connaissance préalablement à sa commande et toute commande d’un produit sur le Site implique l’acceptation sans réserve de l’Acheteur et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente et garanties qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par la Société NATYVIS COSMETICS.
La Société NATYVIS COSMETICS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, applicables à toute commande étant celles acceptées par l’Acheteur au moment de la validation de sa commande.
Les présentes conditions générales de vente sont complétées par la charte Protection des Données personnelles.
Article n°2 – Produits
Les Produits proposés à la vente par NATYVIS sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur, et dans la limite des stocks disponibles. Les photographies illustrant les Produits n’entrent pas dans le champs contractuel.
Article n°3 – Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€). Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. NATYVIS se réserve le droit, ce que l’Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits. Les frais de port éventuels sont facturés en supplément.
Article n°4 – Enregistrement et validation de la commande
4.1. Enregistrement d’une commande
L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels se porte son intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier » ou « Choix des options » et par la suite « Ajouter au panier ».
À tout moment, l’Utilisateur pourra obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur « PANIER » ou « Voir la Commande ».
Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l’écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu’il a choisis, l’Utilisateur pourra poursuivre sa commande en cliquant sur : « VALIDER LA COMMANDE ». L’Utilisateur devra alors s’identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe, s’il est déjà client, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale.
L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaille preuve de son identité et manifeste son consentement.
L’Utilisateur peut durant le processus de commande modifier et corriger des données saisies comme la composition du panier, l’adresse de livraison et facturation avant la validation définitive de la commande.
4.2. Validation de la commande
Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées auront été renseignées par l’Utilisateur, il choisira le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour régler sa commande. Ce dernier devra cliquer sur « COMMANDER » afin de définitivement confirmer sa commande.
L’Utilisateur peut régler ses achats avec les moyens de paiements suivants : Visa, Mastercard, American Express, Paypal.
3D Secure est un programme créé par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne.
Il repose sur la mise en place d’un contrôle supplémentaire lors d’un achat en ligne : en complément des données bancaires, l’acheteur est invité à saisir une donnée personnelle permettant à sa banque de l’identifier et de valider l’opération.
Renforcement de la confiance dans le paiement en ligne par des méthodes d’authentifications renforcées, spécifiques à chaque banque.
Dès que le paiement est validé, la commande est enregistrée et devient irrévocable, sans préjudice de son droit de rétractation (dont les modalités sont décrites ci-dessous). L’Utilisateur devient alors Acheteur. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de NATYVIS, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement utilisée, que cette dernière est en cours de validité et donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.
4.3. Confirmation de la commande
Lorsque l’Acheteur aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande lui sera envoyé par voie électronique, à l’adresse e-mail saisie par l’Acheteur au moment de son identification, préalablement à la passation de la commande. En cas d’erreur de saisie de l’adresse e-mail ou plus généralement de non réception du récapitulatif de commande, la responsabilité de la Société NATYVIS COSMETICS ne pourra pas être engagée.
Cette confirmation de commande récapitulera les éléments suivants : les modalités de paiement, de livraison et, le cas échéant, les frais de livraison,les caractéristiques du(es) Produit(s) commandé(s), ; les moyens de contact au cas où l’Acheteur souhaite présenter des réclamations.
Si la confirmation de la commande n’arrive pas dans les 24h suivant la formalisation de la commande, l’Acheteur peut se mettre en contact avec notre Service Relation Client via le formulaire Contact. De même, si l’Acheteur a une question sur des commandes antérieures, il peut contacter la Société NATYVIS COSMETICS via ce même formulaire.
Article n°5 – Livraison
5.1. Frais de livraison
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui de la validation par l’Acheteur de sa commande.
Liste des zones de livraisons et tarifs :
- France Métropolitaine, Corse, Monaco (hors DOM TOM) : Colissimo, à domicile – tarif à partir de 5.00€ – Offert à partir de 60.00€
- France Métropolitaine, Corse, Monaco (hors DOM TOM) : Colissimo, Mondial Relay, point de retrait – tarif à partir de 3.95€ – Offert à partir de 60.00€
- Belgique : Colissimo, Mondial Relay, à domicile – tarif à partir de 6.95€ – Offert à partir de 60.00€
- Belgique : Colissimo, Mondial Relay, point de retrait – tarif à partir de 4.10€ – Offert à partir de 60.00€
Ces tarifs sont considérés toutes taxes comprises.
5.2. Modalités de livraison
À la réception des Produits commandés, l’Acheteur devra vérifier la conformité de ces Produits. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, …) devra être signalée par l’Acheteur et devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service consommateurs NATYVIS, via le formulaire de contact. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et NATYVIS sera dégagée de toute responsabilité. En cas d’anomalie portant sur le colis ou le(s) Produit(s), et après l’avoir signalé à NATYVIS dans le délai mentionné précédemment.
L’Acheteur devra le(s) retourner dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine selon les conditions de l’article 5 « Droit de rétractation » définies ci-après et dans le délai de quatorze 14 jours à compter de la réception de la commande. Ce retour devra s’accompagner du document à imprimer qui vous sera envoyé suite au renseignement du formulaire de contact.
NATYVIS se réserve le droit de vérifier le(s) Produit(s) retourné(s), d’étudier le motif de la demande et par conséquent de procéder ou non au remplacement gratuit du(des) Produit(s) sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité. Avec accord préalable de l’Acheteur, un produit d’une qualité et d’un prix équivalents lui sera proposé. À défaut d’accord de l’Acheteur, ce dernier pourra être, le cas échéant, remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées.
NATYVIS décline toute responsabilité en cas de défaut de livraison ou de retard dans la livraison dû à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou à une faute imputable à l’Acheteur. En cas de retard de livraison, l’Acheteur devra signaler ce retard, au plus vite au service consommateurs NATYVIS, par le formulaire Contact.
Article n°6 – Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour faire part à NATYVIS de sa volonté de se rétracter. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. L’Acheteur, pour exercer ce droit de rétractation, doit dans ce délai informer NATYVIS de sa décision de se rétracter par courrier.
Le produit devra être en bon état, non utilisé (1) et dans son emballage d’origine.
Les frais de retour et d’échange sont à la charge de l’Acheteur sauf si le ou les produits livrés s’avère(nt) non conforme(s) à la commande initiale auquel cas les frais de retour et d’échange seront à notre charge.
(1) Produits exclus du droit de rétractation :
Le droit de rétractation légal ne peut être exercé pour :
– les produits qui ont été descellés ou utilisés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
– les produits confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés à la demande du client.
L’Acheteur doit ensuite restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) en bon état, non utilisé(s), dans son(leur) emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : NATYVIS – 2 Avenue Condorcet – 91240 Saint Michel sur Orge – FRANCE.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour des raisons d’hygiène et de santé, et conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les Produits qui auront été ouverts par l’Acheteur après la livraison ne pourront faire l’objet d’un droit de rétractation et donc d’un remboursement.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, NATYVIS remboursera à l’Acheteur la totalité des sommes versées par l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de vingt (20) jours suivant la date à laquelle NATYVIS a été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter. NATYVIS se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du(es) Produit(s). Les frais d’envoi initial de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.
Article n°7 – Médiation
L’ACHETEUR est informé de la possibilité de recourir à la médiation de la consommation pour les différends qui viendraient à se produire à propos de la vente de produits NATYVIS.
Conformement aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – Médiation de la Consommation
Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si l’ACHETEUR a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de NATYVIS ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de NATYVIS par une réclamation écrite
Pour soumettre son litige au médiateur, l’ACHETEUR peut déposer votre réclamation sur son site https://cnpm-mediation-consommation.eu, ou envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION, 27 Avenue de la liberation, 42400 Saint Chamond.
Article n°8 – Garantie Légale
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (article L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et des défauts de la chose vendue (article 1641 et suivants du Code civil).
L’Acheteur est informé que le garant de la conformité des biens est la Société NATYVIS, située Avenue Reille, 75014 PARIS.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur agirait en garantie légale de conformité, indépendamment de la garantie commerciale éventuelle, il dispose pour agir d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence de la non-conformité pendant le délai de six mois à compter de la délivrance du(es) Produit(s). Ce délai est porté à vingt-quatre mois pour tout achat de Produit(s) neuf(s) à compter du 18 mars 2016.
En cas de non-conformité, l’Acheteur peut choisir entre le remplacement ou le remboursement du(es) Produit(s), et ce sous réserve des conditions prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur agirait en garantie légale des défauts de la chose vendue, il choisit entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente.
Article n°9 – Données personnelles
La Société NATYVIS respecte vos préoccupations concernant la protection de votre vie privée et de vos données personnelles.
Vos données personnelles sont collectées et font l’objet d’un traitement par la Société NATYVIS. Dans le cadre de la vente en ligne, le renseignement de certaines de vos données personnelles est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
NATYVIS sera également susceptible d’utiliser ses données à des fins légales et/ou réglementaires.
Par ailleurs, NATYVIS pourra être amené à collecter des données à caractère personnel de l’Utilisateur pour d’autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement de l’Utilisateur.
En particulier, le site VENDEUR pourra être amené à collecter, stocker, utiliser les données suivantes:
Le nom, l’adresse e-mail, les coordonnées physiques, le numéro de téléphone pour des informations de livraison, de facturation ou autres comme pour les informations résultant de votre interaction avec le site, contenus et publicités, y compris les informations relatives à votre ordinateur et votre connexion, des statistiques sur les pages affichés, les données de navigation, les données publicitaires, votre adresse IP, les incidents de livraisons, les réclamations
Par ailleurs, aucune information financière telle que numéro de carte de crédit ou les numéros de compte bancaire n’est collectée que par NATYVIS.
Ces informations financières sont exploitées par notre établissement bancaire exclusivement dans le cadre de la transaction relative au paiement de la commande.
Le caractère obligatoire des données que l’Utilisateur du Site pourra être amené à renseigner sera indiqué sur les formulaires de collecte par un astérisque.
NATYVIS s’engage à prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Il s’engage en particulier à respecter l’ensemble des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements
Il est rappelé que la personne dont les données personnelles sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données.
Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact du site internet www.natyvis.com à la rubrique « Contact » ou par courrier papier à l’adresse de NATYVIS COSMETICS et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi
LE CLIENT peut recevoir des offres commerciales de NATYVIS après autorisation du Client, pour ne plus les recevoir, il suffit d’écrire par simple demande par courrier électronique en utilisant le formulaire dans l’onglet « contact ».
Adresse de correspondance : contact@natyvis.com
Chaque inscription nécessitera d’informer le visiteur sur la politique de gestion des données personnelles et de recueillir son consentement en ce sens
» J’accepte que mes informations personnelles soient conservées sur ce site oui / non »
A tout moment Le Client peut manifester sa volonté de supprimer ses données par simple demande par courrier électronique en utilisant le formulaire dans l’onglet « contact ».
A tout moment Le Client peut manifester sa volonté de limiter le traitement et l’utilisation des données par simple demande par courrier électronique en utilisant le formulaire dans l’onglet « contact ».
Article n°10 – Limite de responsabilité
Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Article n°11 – Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-validées ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article n°12 – Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les présentes conditions générales de vente prévaudront.
ARTICLE 13. Propriété intellectuelle
La marque NATYVIS, le Site, ainsi que l’ensemble des éléments qui le composent tels que, notemment, Les marques, logos, textes, slogans, commentaires, ouvrages, illustrations, images,, photographies, vidéo et structure du Site qu’ils soient visuels, reproduits sur le site internet www.natyvis.com sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Les visuels de nos articles sont la propriété pleine et entière de NATYVIS.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de NATYVIS.
Toute reproduction totale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, du Site ou de l’un des quelconques éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit et sous quelque forme que ce soit, NATYVIS est strictement interdite sauf accord express, écrit et préalable, nominativement consenti.
ARTICLE 14. Loi applicable – Juridiction compétente
Les ventes de produits de la Société NATYVIS sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la Commande. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre NATYVIS et l’acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.
ARTICLE 15. BLOCTEL
La liste d’opposition BLOCTEL a été mise en place au 1er Juin 2016 suite à une loi du 17 mars 2014 dite » LOI HAMON « .
Elle permet à tout consommateur de s’inscrire sur une liste officielle pour exprimer son refus d’être démarché par téléphone, via le site Internet www.bloctel.gouv.fr